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Termes et conditions

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour :  22 mai 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site juridis-legal-expertise.com (ci-après le « Site »), édité par :

Éditeur du Site :


JURIDIS Legal Expertise
59, rue de Ponthieu

75008 Paris

France
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N° SIRET : 939 282 190 00015

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1. Objet du Site

Le Site a pour objet de fournir des informations sur les prestations proposées par JURIDIS Legal Expertise, notamment dans les domaines suivants :

  • Création d’entreprise et formalités ;

  • Préparation de documents 

  • Services de domiciliation et accompagnement administratif

Le Site permet également de demander des informations ou effectuer une demande de devis via un formulaire en ligne.

2. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à l’accès au Site (connexion, matériel informatique, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

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3. Utilisation du Site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :

  • De manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;

  • À des fins strictement personnelles et non commerciales ;

  • Sans porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

4. Propriété intellectuelle

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